Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 avril 2016 Présentation générale de la réforme du droit des contrats : les apports juridiques de la réforme (2ème partie)

L’ordonnance du 10 février 2016 ne se contente pas d’opérer un ravalement des murs encore solides mais défraichis du code de 1804.

Voir cette actualité
Le 17 mars 2016 Dispense de publication des comptes annuels à compter d’août 2016

Les PME remplissant certaines conditions de taille et de volume d’activité peuvent désormais rendre légalement confidentiels leurs comptes annuels

Voir cette actualité
Le 11 avril 2016 Présentation générale de la réforme du droit des contrats (1ère partie)

La réforme du droit des contrats est avant tout destinée à clarifier les dispositions du code civil relatives à cette matière en y intégrant moultes règles et principes dégagés par la jurisprudence

Voir cette actualité
Le 21 janvier 2016 Pénalités de retard et capitalisation

Les pénalités de retard prévues par l'article L.441-6 du code de commerce peuvent être capitalisés comme n'importe quels intérêts moratoires

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »