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Actualités

Le 19 décembre 2013 Nullité d'assemblée générale liée à la désignation d'un Président de séance non copropriétaire.

Un copropriétaire peut donner mandat à un tiers étranger à la copropriété pour le représenter à l'assemblée. Ce tiers ne peut cependant pas être élu Président de séance.

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Le 15 mai 2013 Obligations du bailleur propriétaire de l'ensemble d'un centre commercial

Le bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible du local commercial qu'il lui loue. S'il est propriétaire de tout l'immeuble cette obligation de délivrance s'étant aux parties communes

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Le 11 juillet 2013 Responsabilité de la banque à l'égard de son client en liquidation judiciaire.

Les difficultés de l'entreprise sont souvent à la rupture de ses concours bancaires. La responsabilité de la banque ne peut alors être recherchée que sur l'article L.650-1 du code de commerce.

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Le 14 mars 2013 Nullité du cautionnement donné par une SCI pour atteinte à son intérêt social

Le cautionnement donné par une SCI est une décision qui doit être prise à l'unanimité des associés. Pour être valable le cautionnement doit en outre être conforme à l'intérêt social.

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