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Actualités
Le 15 mai 2014
Charge de la preuve du cautionnement disproportionné
La Cour de Cassation impose à la banque de démontrer que la caution peut, au moment où elle est actionnée, faire face à son engagement initialement disproportionné
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Le 09 janvier 2014
Promesse de vente et condition d'obtention de prêt réputée acquise
Lorsqu'il s'engage sous conditions suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, l'acquéreur doit être vigilent. Il doit alors sollicité de sa banque un prêt conforme à celui de la promesse de vente.
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Le 05 mars 2014
Assouplissement de la cotation Banque de France du dirigeant
Le dépôt de bilan a un impact sur le "statut bancaire" du dirigeant. Tour d'horizon des cotations applicables en 2014.
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Le 19 décembre 2013
Nullité d'assemblée générale liée à la désignation d'un Président de séance non copropriétaire.
Un copropriétaire peut donner mandat à un tiers étranger à la copropriété pour le représenter à l'assemblée. Ce tiers ne peut cependant pas être élu Président de séance.
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